Impôt sur les sociétés 2026 : taux, calcul et optimisations

L'impôt sur les sociétés est l'impôt principal des entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux. En 2026, le taux normal reste fixé à 25%, après la trajectoire de baisse engagée par la loi de finances 2018. Mais le calcul réel implique une multitude de règles : taux réduit pour les PME, contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises, contribution sociale, calcul du résultat fiscal à partir du résultat comptable. Tour d'horizon.

Qui est soumis à l'impôt sur les sociétés ⚖️

L'IS s'applique de plein droit aux sociétés de capitaux : SARL, SAS, SASU, SA, SCA et leurs équivalents. Il s'applique sur option à plusieurs autres structures : EURL (par défaut à l'IR, mais option IS possible), SCI (option IS irrévocable), SARL de famille (option IR possible à l'inverse), EI depuis 2022 (option IS facultative).

Sont exclues de l'IS : les sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles non optant pour l'IS) qui suivent le régime de la transparence fiscale (chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfice à l'IR), les sociétés en participation, les groupements d'intérêt économique (GIE).

Quelques régimes spéciaux existent : sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) avec exonération partielle, sociétés foncières SIIC avec régime spécifique, organismes sans but lucratif (OSBL) avec régime des activités lucratives, etc. Pour les holdings et structures patrimoniales, voir notre dossier optimisation fiscale de l'entreprise.

Le taux normal de 25% en 2026 📊

La loi de finances pour 2018 a programmé une baisse progressive du taux normal de l'IS de 33,33% à 25%. Cette trajectoire s'est achevée en 2022. Depuis lors, le taux normal est stabilisé à 25%, qui s'applique à tous les bénéfices au-delà des seuils du taux réduit. Le PLF 2026 (analysé dans notre dossier Budget 2026) n'a pas modifié ce taux.

Quelques chiffres pour situer la position française. La moyenne des taux d'IS dans l'OCDE est de 23,5% en 2026. La France est légèrement au-dessus, mais comparable à l'Allemagne (taux global d'environ 30% en incluant la taxe professionnelle locale Gewerbesteuer), au-dessous des États-Unis (taux fédéral à 21% mais États qui ajoutent 4-9%). L'Irlande reste à 12,5%, attirant traditionnellement les sièges européens des grandes entreprises mondiales. La directive Pilier 2 de l'OCDE impose désormais un taux effectif minimum de 15% pour les grands groupes (CA consolidé supérieur à 750 millions d'euros), ce qui réduit progressivement l'écart concurrentiel des juridictions à faible fiscalité.

Le taux réduit de 15% pour les PME 🏛️

L'article 219 I-b du CGI prévoit un taux réduit de 15% sur les 42 500 premiers euros de bénéfices imposables, sous conditions :

• Chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros
• Capital social entièrement libéré
• Capital détenu à 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés répondant elles-mêmes aux mêmes critères

Concrètement, pour une PME éligible réalisant 60 000 euros de bénéfice :

• IS sur les 42 500 premiers euros : 42 500 × 15% = 6 375 €
• IS sur les 17 500 euros suivants : 17 500 × 25% = 4 375 €
• Total IS : 10 750 €

Sans le taux réduit, la PME aurait payé 60 000 × 25% = 15 000 €. Le taux réduit représente donc une économie de 4 250 € pour cette PME. Sur le cycle de vie de l'entreprise, l'avantage est significatif.

Vérifier l'éligibilité au taux réduit chaque année est essentiel. Une PME qui dépasse 10 millions de chiffre d'affaires bascule au taux normal sur l'ensemble du bénéfice. Une PME dont le capital n'est plus détenu à 75% par des personnes physiques (par exemple après entrée d'un fonds d'investissement supérieur à 25%) perd l'avantage. La sortie du taux réduit est donc un point d'attention lors des opérations de croissance externe ou de levée de fonds.

La contribution sociale et la contribution exceptionnelle 💼

Outre l'IS de base, plusieurs contributions s'ajoutent pour certaines entreprises.

La contribution sociale sur l'IS (article 235 ter ZC du CGI)

3,3% appliquée sur la fraction d'IS supérieure à 763 000 euros. Concerne donc principalement les entreprises réalisant un bénéfice supérieur à environ 3 millions d'euros (calcul approximatif : seuil de 763 000 € d'IS correspond à un bénéfice taxé à 25% de 3 052 000 €). Pour une entreprise réalisant 4 millions de bénéfice :

• IS : 4 000 000 × 25% = 1 000 000 €
• Contribution sociale : (1 000 000 - 763 000) × 3,3% = 7 821 €
• Total : 1 007 821 €

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Le PLF 2025 avait instauré une contribution exceptionnelle de 20,6% applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 1 milliard d'euros, sur la fraction de l'IS dépassant 25%. Cette mesure rapportait environ 8 milliards d'euros annuels au budget de l'État.

Le PLF 2026 a prolongé cette contribution mais à un taux réduit de 10% (au lieu de 20,6%) pour ne pas alourdir excessivement la fiscalité des grands groupes. Le rendement attendu est de 4 à 5 milliards d'euros. Cette mesure est, par nature, temporaire : elle a été instaurée comme contribution "ponctuelle" à l'effort de redressement budgétaire.

Du résultat comptable au résultat fiscal 📋

L'IS ne se calcule pas sur le résultat comptable mais sur le "résultat fiscal", qui en diffère par une série de retraitements appelés "réintégrations" et "déductions". C'est le calcul effectué sur l'imprimé 2058-A annexé à la déclaration 2065.

Principales réintégrations

• Charges non déductibles : amendes pénales, certaines pénalités fiscales, dépenses somptuaires (yachts, chasses, résidences de plaisance)
• Fraction non déductible des intérêts d'emprunt si excès par rapport au taux de marché ou au plafond global de l'article 212 bis du CGI
• Provisions non déductibles
• Excédent de rémunération du dirigeant (caractère exagéré)
• Quote-part de frais et charges des dividendes intragroupe sous régime mère-filles (5% des dividendes reçus)

Principales déductions

• Dividendes reçus de filiales sous régime mère-filles : exonération à 95%
• Plus-values à long terme sur titres de participation : exonération à 88%
• Crédits d'impôt imputables (CIR, CII, etc.) — voir notre dossier optimisation fiscale entreprise
• Report en avant des déficits antérieurs (dans les limites de l'article 209 du CGI)

Le résultat fiscal sert de base au calcul de l'IS. Le passage du résultat comptable au résultat fiscal est l'un des moments clés du travail de l'expert-comptable en fin d'exercice. Une erreur de retraitement peut générer un redressement, voir notre guide du contrôle fiscal PME.

Le report en avant et en arrière des déficits 📊

Article 209 I du CGI : les déficits subis par une entreprise soumise à l'IS peuvent être reportés en avant sans limitation de durée. Le déficit est imputé sur les bénéfices des exercices suivants. Une limitation : au-delà d'un seuil annuel de 1 million d'euros + 50% du bénéfice excédant ce seuil, le déficit reportable est plafonné. La fraction non imputée reste reportable indéfiniment.

Le report en arrière (carry back, article 220 quinquies du CGI) permet d'imputer le déficit sur le bénéfice de l'année précédente, sous condition. Il génère une créance d'impôt sur l'État, mobilisable contre l'IS des 5 années suivantes ou remboursable au terme de ce délai. Le carry back est plafonné à 1 million d'euros de déficit imputable. Il est particulièrement utile en cas de retournement de conjoncture après un exercice bénéficiaire.

Les acomptes et le paiement de l'IS 💼

L'IS se paie par acomptes trimestriels, calculés sur la base de l'IS de l'exercice précédent. Quatre acomptes sont versés aux dates suivantes (pour les exercices clos au 31 décembre) :

• 15 mars : 1er acompte (25% de l'IS N-1)
• 15 juin : 2e acompte (25% de l'IS N-1)
• 15 septembre : 3e acompte (25% de l'IS N-1)
• 15 décembre : 4e acompte (25% de l'IS N-1)
• 15 mai de l'année suivante : solde de l'IS, après imputation des acomptes versés

Pour les exercices clos à d'autres dates, les acomptes sont décalés en conséquence. Les nouvelles entreprises ne paient pas d'acompte le premier exercice (puisqu'il n'y a pas d'IS de référence). Elles paient le solde au 15 mai (ou date équivalente) de l'année suivante.

Une entreprise dont le bénéfice 2026 est inférieur à celui de 2025 peut demander la suspension des acomptes pour éviter une surpayée. Inversement, une entreprise dont le bénéfice 2026 sera supérieur peut anticiper en versant des acomptes supplémentaires. Les modalités sont précisées sur impots.gouv.fr.

La liasse fiscale et la déclaration 2065 🏛️

La déclaration annuelle d'IS est l'imprimé 2065, accompagné de la liasse fiscale complète (tableaux 2050 à 2059). Elle est télétransmise via le portail impots.gouv.fr ou par EDI-TDFC pour les comptes adressés directement par l'expert-comptable.

Délais de dépôt :

• Exercice clos au 31 décembre : déclaration à déposer avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (en pratique début mai)
• Autres exercices : déclaration à déposer dans les 3 mois suivant la clôture

Retards : pénalité de 10% sur l'IS dû, majorations possibles en cas de mise en demeure. Le retard de déclaration entraîne aussi le bénéfice du report en arrière des déficits qui n'est plus possible. Mieux vaut respecter les échéances.

L'intégration fiscale : consolider l'IS d'un groupe ⚖️

Pour les groupes intégrés (société mère détenant 95% au moins du capital de ses filiales), l'article 223 A du CGI permet l'option pour l'intégration fiscale. Le groupe est alors traité comme un seul contribuable au regard de l'IS : compensation des bénéfices et déficits, neutralisation des opérations intragroupe (dividendes, abandons de créance, plus-values internes), suivi de certains éléments en sortie d'intégration.

L'intégration fiscale est particulièrement utile quand certaines filiales sont déficitaires et d'autres bénéficiaires. Elle peut aussi optimiser la gestion des crédits d'impôt et certaines opérations de restructuration. Elle suppose une option formelle, un suivi déclaratif spécifique (état des opérations intragroupe) et une gestion comptable rigoureuse.

Les évolutions de l'IS dans les prochaines années 📊

Plusieurs évolutions sont annoncées ou attendues :

• Pilier 2 OCDE (déjà en vigueur depuis 2024 mais avec ajustements continus) : taux minimum effectif de 15% pour les grands groupes (CA consolidé supérieur à 750 M€)
• Évolutions de la contribution exceptionnelle : son maintien ou sa suppression dépendra des arbitrages budgétaires des prochains PLF
• Réforme du CIR : aménagements probables dans les prochaines lois de finances
• Convergence européenne : projet BEFIT (Business in Europe Framework for Income Taxation) qui pourrait harmoniser les règles d'assiette IS au niveau européen

Pour une PME, ces évolutions ont un impact limité dans l'immédiat. Pour les groupes internationaux, elles structurent la stratégie fiscale globale. Suivre l'actualité fiscale (notre dossier Budget 2026) reste indispensable.

Optimisations légales autour de l'IS 💼

Plusieurs leviers permettent de réduire la charge d'IS dans le respect strict des règles :

• Maximiser les déductions légitimes : amortissements, provisions justifiées, charges déductibles
• Utiliser les crédits d'impôt : CIR, CII, crédit apprentissage, crédit famille
• Optimiser la rémunération du dirigeant : équilibre salaire / dividende selon situation
• Choisir la structure de groupe adaptée : holding, intégration fiscale, régime mère-filles
• Préparer la transmission : pacte Dutreil (abattement 75% sur droits de mutation)
• Solliciter des rescrits fiscaux pour sécuriser les opérations significatives

Pour une approche systématique, voir notre dossier complet Optimisation fiscale de l'entreprise.

Questions fréquentes

Cet article a une valeur informative. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste pour votre situation propre. Sources : Code général des impôts (articles 209, 219, 220, 223 A, 235 ter ZC), Bulletin Officiel des Finances Publiques, PLF 2026, rapport annuel DGFiP.